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H-4.1, r. 10 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le secrétaire remet un nouveau bulletin de vote au membre qui a détérioré, maculé, raturé ou perdu son bulletin de vote ou qui ne l’a pas reçu et qui atteste ce fait au moyen du serment selon une formule analogue à celle apparaissant à l’annexe VII.
Décision 96-12-19, a. 20.
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